Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1^er Avril 2021

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CFH sous l’enseigne IPPRO Informatique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

-Matériel informatique

-Prestations de services en atelier

-Prestations de services sur site

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix et garanties

Les devis sont gratuits sauf en cas de demande de diagnostic, dans ce cas, les frais de dépôt en atelier de 19€ TTC seront facturés.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société IPPRO Informatique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

L’intégralité des marchandises vendues sont assortis d’une garantie commerciale dont la durée peut varier selon le fabricant. La durée de cette garantie est indiquée sur l’emballage du produit. Les produits neufs sont également soumis à une garantie légale de conformité de 2 ans.

Les réparations effectuées en atelier sont garanties 3 mois pièces et main d’œuvre, l’application de cette garantie est soumise à la réalisation d’un diagnostic permettant de s’assurer que la panne constatée sous 3 mois est identique à la panne constatée initialement et ne relève pas d’un défaut d’utilisation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IPPRO Informatique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque (uniquement pour les professionnels et sous réserve de présentation d’un Kbis);
soit par virement bancaire ;
soit par carte bancaire ;
soit en espèces.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à 30 jours suivant la réception de la facture pour les professionnels
Paiement comptant pour les clients particuliers.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société IPPRO Informatique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société IPPRO Informatique.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société IPPRO Informatique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société IPPRO Informatique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le matériel déposé en atelier reste sous l’entière responsabilité du client. Le matériel non récupéré dans un délai d’un an est considéré abandonné et ne pourra plus être exigé

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi par email d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit par transporteur spécialisé à l’adresse de l’acheteur si cela est convenu lors de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société IPPRO Informatique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Cas particulier des prestations de service

Lors du dépôt de matériel en atelier et par sa signature du bon de dépôt, le client reconnait avoir été reçu par un technicien qui a rempli un ordre de réparation en sa présence et donne explicitement son accord à l’accomplissement de la mission et à sa facturation à hauteur du seuil convenu. Aucune action ne sera engagée au-delà de ce seuil sans l’accord verbal du client.

Concernant les prestations de service sur site, le client sera informé du coût du déplacement et du coût horaire de l’intervention en amont de la prise de rendez-vous (ces coûts sont fixes, peuvent être modifiés sans préavis et sont consultables en boutique). Des facturations forfaitaires pourront être établis sous réserve d’acceptation préalable d’un devis par le client.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans sur isère.

Fait à PEYRINS, le 01^er Avril 2021